Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 IV 434Droit pénal · 2017DE Qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante ; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente
- ATF 143 V 431Assurances sociales · 2017DE Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail en cas de violation de l'obligation de renseigner
- ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
- ATF 143 IV 425Droit pénal · 2017DE Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai ; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR. L'intéressé a un droit à la délivrance du permis de conduire définitif dès le jou…
- ATF 143 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage ; compétences du juge du partage
- ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
- ATF 143 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande d'interprétation ; compétence matérielle ; objet et but
- ATF 143 V 418Assurances sociales · 2017DE Invalidité en cas de trouble psychique
- ATF 143 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 143 V 409Assurances sociales · 2017DE Troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente
- ATF 143 II 409Droit administratif · 2017DE Droit de monopole en cas d'importation de boissons alcooliques ; notion de "boisson distillée" ; conséquences, sous l'angle de la législation sur l'alcool et sur les denrées alimentaires, du traitement thermique du vin au moyen de la concentration par congélation ; taux d'imposition applicable
- ATF 143 IV 408Droit pénal · 2017DE A Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP ; audition du prévenu ; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération qu'en présence…
- ATF 143 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition prononcée sur la base d'un acte authentique exécutoire établi dans un Etat étranger partie aux Conventions de Lugano de 1988 et 2007
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 143 V 402Assurances sociales · 2017DE Convention du 10 avril 1996 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Slovénie ; Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, ainsi que l'arrangement administratif du …
- ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
- ATF 143 IV 397Droit pénal · 2017DE A Art. 147 al. 1 CPP ; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
- ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
- ATF 143 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contestations judiciaires de la LP qui sont régies par le CPC
- ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …