Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 V 393Assurances sociales · 2017IT Fausse déclaration d'accident. L'art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant l'inter…
- ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
- ATF 143 IV 387Droit pénal · 2017DE Observations par des détectives privés ; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
- ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
- ATF 143 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue
- ATF 143 II 382Droit administratif · 2017DE Dépenses d'investissement dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers ; indemnité versée, en raison de l'aliénation de l'immeuble, pour la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire ("indemnité de résiliation anticipée")
- ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
- ATF 143 I 377Droit constitutionnel · 2017DE Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité
- ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre
- ATF 143 V 369Assurances sociales · 2017DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique
- ATF 143 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3)
- ATF 143 II 366Droit administratif · 2017DE Égalité (salariale) entre hommes et femmes
- ATF 143 V 363Assurances sociales · 2017DE Compétence à raison du lieu (conflit négatif de compétence)
- ATF 143 IV 361Droit pénal · 2017DE Incendie par négligence
- ATF 143 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. L'art. 298 al. 1 CC n'empêche pas le juge du divorce, en cas de requête commune des parents (art. 133 al. 2 première phrase CC), d'attribuer l'autorité parentale exclusive à …
- ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
- ATF 143 II 361Droit administratif · 2017DE Assistance judiciaire en matière de détention et garanties pour les personnes détenues. L'art. 28 al. 4 du Règlement Dublin renvoie, en ce qui concerne les conditions de détention et les garanties de procédure applicables aux personnes en détention Dublin, aux articles 9, 10 et 11 de la Directive…
- ATF 143 IV 357Droit pénal · 2017 Décisions incidentes et mesures provisionnelles
- ATF 143 V 354Assurances sociales · 2017 A Art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004 ; rente extraordinaire de l'assurance-invalidité (enfant du conjoint ayant la nationalité d'un Etat tiers)