Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 455 arrêts

  1. ATF 143 I 352Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant ; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO)
  2. ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
  3. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
  4. ATF 143 IV 347Droit pénal · 2017DE Acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes
  5. ATF 143 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation
  6. ATF 143 I 344Droit constitutionnel · 2017 Ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise ; droit cantonal ; préjudice irréparable
  7. ATF 143 V 341Assurances sociales · 2017DE Prolongation de la couverture d'assurance par convention spéciale ; devoir de conseils de l'assureur et principe de la bonne foi
  8. ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
  9. ATF 143 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC) ; prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC) ; notion de prescription
  10. ATF 143 I 336Droit constitutionnel · 2017DE Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune ; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.)
  11. ATF 143 V 330Assurances sociales · 2017DE Al. 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la LAMal (financement hospitalier) ; al. 2-2 ter des dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 de l'OAMal (Disp. fin. OAMal) ; litige en matière de tarifs
  12. ATF 143 IV 330Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire ; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel ; culpabilité, rapport de causalité
  13. ATF 143 I 328Droit constitutionnel · 2017DE Assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3)
  14. ATF 143 V 321Assurances sociales · 2017DE Montant des fonds à partager dans le cadre d'une liquidation partielle ; compétence
  15. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
  16. ATF 143 IV 316Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
  17. ATF 143 IV 313Droit pénal · 2017DE Compétence pour ordonner une prise de sang
  18. ATF 143 V 312Assurances sociales · 2017DE Demande tardive ; droit au remboursement des prestations prises en charge de manière provisoire par la caisse-maladie
  19. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
  20. ATF 143 IV 308Droit pénal · 2017 Discrimination raciale ; rabaissement ou discrimination (art. 261bis al. 4 première partie CP)

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