Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 V 269Assurances sociales · 2017DE Montant des coûts d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire à la charge de l'office AI
- ATF 143 II 268Droit administratif · 2017DE Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
- ATF 143 IV 264Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; concours d'infractions
- ATF 143 V 261Assurances sociales · 2017 Conditions d'assurance d'un enfant de nationalité étrangère
- ATF 143 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Répartition des frais et dépens ; droit de passage nécessaire
- ATF 143 II 257Droit administratif · 2017 Compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail
- ATF 143 V 254Assurances sociales · 2017DE Cotisations des personnes sans activité lucrative
- ATF 143 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action partielle ; objet du litige ; détermination des conclusions
- ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
- ATF 143 V 249Assurances sociales · 2017 Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante
- ATF 143 IV 249Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; séjour illégal ; type de peine
- ATF 143 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) ; eaux publiques
- ATF 143 V 241Assurances sociales · 2017DE A Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA ; restitution de prestations perçues indument ; part à la rente d'invalidité
- ATF 143 IV 241Droit pénal · 2017DE Violence domestique ; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
- ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
- ATF 143 II 241Droit administratif · 2017DE Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 143 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Maintien de la compétence suisse en cas de déménagement dans un Etat non partie à la convention
- ATF 143 II 233Droit administratif · 2017DE Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi
- ATF 143 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles ; abus de droit (art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC)
- ATF 143 V 231Assurances sociales · 2017 Détermination de la rente pour atteinte à l'intégrité dans le cas d'un assuré présentant une schizophrénie résiduelle (CIM-10 F20.5)