Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
- ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
- ATF 143 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Citation régulière
- ATF 143 II 224Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; engagement unilatéral d'un Etat ; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. L'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de droit int…
- ATF 143 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
- ATF 143 V 219Assurances sociales · 2017DE Insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son insolvabilité (consid. 6)
- ATF 143 I 217Droit constitutionnel · 2017 Application des règles constitutionnelles aux relations entre particuliers
- ATF 143 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque d'agent
- ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
- ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
- ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
- ATF 143 V 208Assurances sociales · 2017DE Filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement
- ATF 143 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue ; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement
- ATF 143 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7)
- ATF 143 II 202Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans l…
- ATF 143 V 200Assurances sociales · 2017DE Liquidation partielle d'une institution commune
- ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
- ATF 143 IV 193Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261bis al. 1 CP ; rabaissement ou discrimination, art. 261bis al. 4 première partie de la phrase CP)
- ATF 143 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant ; retrait de l'effet suspensif ; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant ; garantie de l'accès au juge ; recours effectif