Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 V 190Assurances sociales · 2017DE Examen du droit à un système d'articulation du genou Genium sous l'angle du caractère approprié, nécessaire et adéquat d'un point de vue personnel, matériel, financier et temporel (consid. 7)
- ATF 143 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin ; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
- ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
- ATF 143 IV 186Droit pénal · 2017 Transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu…
- ATF 143 II 185Droit administratif · 2017DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés
- ATF 143 III 183Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Désignation d'un représentant ; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais
- ATF 143 IV 179Droit pénal · 2017DE Interdiction de la reformatio in pejus ; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime
- ATF 143 V 177Assurances sociales · 2017DE Délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir
- ATF 143 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE : avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal ; cession légale ; légitimation passive dans le procès en modification
- ATF 143 I 177Droit constitutionnel · 2017DE Droit des marchés publics ; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification
- ATF 143 IV 175Droit pénal · 2017 Recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance
- ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires
- ATF 143 V 168Assurances sociales · 2017DE En adoptant le point de vue contraire, la cour cantonale impute à l'employeur un comportement qui, en tant qu'acte de discrimination à l'embauche, pourrait entrer dans le champ de protection des art. 3 al. 1 et 2 LEg et donner lieu à un versement d'une indemnité jusqu'à trois mois de salaire (art…
- ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
- ATF 143 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Révocation des libéralités ; acte de disposition à titre gratuit
- ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH
- ATF 143 II 162Droit administratif · 2017DE Portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organismes d'autorégulation en matière de blanchiment d'argent
- ATF 143 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire
- ATF 143 V 161Assurances sociales · 2017 Perte de travail à prendre en considération
- ATF 143 IV 160Droit pénal · 2017DE Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité