Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Arbitrage interne ; renonciation au recours
- ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
- ATF 143 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification de l'appel à la partie adverse ; appel joint
- ATF 143 IV 151Droit pénal · 2017DE Publicité de débats en procédure de recours
- ATF 143 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune
- ATF 143 V 148Assurances sociales · 2017DE Droit aux prestations pour soins et au remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas. L'art. 21 al. 1 LAA, en vertu duquel l'assureur-accidents couvre les prestations pour soins et le remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA si l'assuré est bénéficiaire d'un…
- ATF 143 I 147Droit constitutionnel · 2017DE A Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public
- ATF 143 IV 145Droit pénal · 2017DE Fixation de la peine et peine d'ensemble
- ATF 143 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel
- ATF 143 V 139Assurances sociales · 2017DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique. L'interprétation de l'art. 65d al. 1 OAMal, selon laquelle il y a lieu de tenir compte, en cas de comparaison thérapeutique, du prix de fabri…
- ATF 143 IV 138Droit pénal · 2017DE Homicide par négligence, violation du devoir de prudence ; dépassement par la droite d'une colonne de véhicules automobiles ; position de présélection
- ATF 143 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce ; procédure simplifiée
- ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
- ATF 143 II 136Droit administratif · 2017DE Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL ; base légale pour l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale ; recevabilité de demandes groupées (sans indication de noms) en provenance des Pays-Bas
- ATF 143 V 130Assurances sociales · 2017IT Médicament non admis dans la liste des spécialités et non homologué par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ; conditions pour sa prise en charge, en particulier examen du bénéfice thérapeutique élevé d'une manière générale et dans le cas d'espèce. L'existence d'une utilité …
- ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
- ATF 143 I 129Droit constitutionnel · 2017 Initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois ; non-conformité au droit supérieur
- ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
- ATF 143 V 124Assurances sociales · 2017DE Valeur probante d'une expertise pluridisciplinaire sans consilium de synthèse ; référence à une expertise partielle
- ATF 143 IV 122Droit pénal · 2017DE Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée