Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 455 arrêts
- ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale
- ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
- ATF 143 IV 117Droit pénal · 2017 Langue de la procédure, traduction
- ATF 143 V 114Assurances sociales · 2017DE Conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger
- ATF 143 II 113Droit administratif · 2017DE Durée maximale d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers ; prise en compte, après une libération intervenue dans l'intervalle, de durées de détention antérieures
- ATF 143 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
- ATF 143 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Conclusions du recours en matière civile, dépens cantonaux
- ATF 143 I 109Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois
- ATF 143 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
- ATF 143 V 105Assurances sociales · 2017DE Début du délai de 90 jours pour faire valoir un motif de révision: moment, à partir duquel le délai commence à courir, de la connaissance du motif de révision (consid. 2-2.4)
- ATF 143 IV 104Droit pénal · 2017DE Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP ; principe "ne bis in idem" ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
- ATF 143 II 102Droit administratif · 2017DE Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites
- ATF 143 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
- ATF 143 IV 97Droit pénal · 2017 Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse
- ATF 143 V 95Assurances sociales · 2017DE Efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes ; protection de la bonne foi
- ATF 143 I 92Droit constitutionnel · 2017DE Élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel. L'égalité des chances de succès - en tant que composante de l'égalité de droit en matière d'élections - a un caractère qui va au-delà des arrondissements électora…
- ATF 143 V 91Assurances sociales · 2017DE Lorsqu'un seul facteur de calcul subit une modification importante, à savoir entraînant une adaptation des prestations d'au moins 10 %, l'institution de prévoyance examine en fait et en droit, sous tous ses aspects et sans être liée par les facteurs établis antérieurement, si et dans quelle mesur…
- ATF 143 IV 91Droit pénal · 2017DE Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
- ATF 143 II 87Droit administratif · 2017DE Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche
- ATF 143 IV 85Droit pénal · 2017IT Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante, la Cour des affaires pénales du Tribunal…