Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. 1C_42/2026Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Expropriation matérielle; indemnité après classement d'une villa
  2. 7B_1119/2024IIe Cour de droit pénal · 18.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  3. 5F_16/2026IIe Cour de droit civil · 7.9.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 avril 2026 (5A_310/2026 [Arrêt L825.050755-260196 59])
  4. 5A_911/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  5. 4A_440/2025Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de bail; loyer échelonné
  6. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
  7. 9C_75/2026IIIe Cour de droit public · 10.4.2026 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  8. 8C_739/2025IVe Cour de droit public · 29.6.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  9. 8C_119/2026IVe Cour de droit public · 7.9.2026 Assurance-accidents (lien de causalité)
  10. 6B_316/2026Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Indemnité d'avocat d'office
  11. 6B_149/2026Ire Cour de droit pénal · 30.3.2026 Révision (défaut d'opposition à ordonnance pénale)
  12. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  13. 5A_451/2026IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Refus d'octroi de l'effet suspensif (faillite)
  14. 5A_121/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Récusation (protection de l'adulte)
  15. 4D_15/2026Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Bail à loyer; expulsion
  16. 2C_381/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Placement d'un chat
  17. 2C_198/2026IIe Cour de droit public · 24.4.2026 Assistance administrative (CDI CH-US)
  18. 1C_236/2026Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Annulation de la naturalisation facilitée
  19. 9C_572/2025IIIe Cour de droit public · 26.3.2026 Taxe relative à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux de la commune de U.________ /FR, période fiscale 2022 (condition de recevabilité)
  20. 7B_61/2026IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Détention provisoire (prolongation de la détention)

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