Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 135 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP) ; réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation ; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP, applicable par r…
  2. ATF 135 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
  3. ATF 135 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP ; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
  4. ATF 135 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Question juridique de principe ; contrôle des conditions générales incorporées au contrat ; clause insolite
  5. ATF 134 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  6. ATF 134 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Avis aux débiteurs ; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable (consid. 1)
  7. ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  8. ATF 134 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Mainlevée définitive de l'opposition ; jugement sur l'action en libération de dette
  9. ATF 134 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
  10. ATF 134 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit préférentiel/droit préférentiel de couverture
  11. ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
  12. ATF 134 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service
  13. ATF 134 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne
  14. ATF 134 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société simple ; transfert de la qualité d'associé ; principe de l'accroissement
  15. ATF 134 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO)
  16. ATF 134 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel ; aptitude à exploiter à titre personnel
  17. ATF 134 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Contributions d'entretien ; revenu déterminant
  18. ATF 134 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Entretien après le divorce
  19. ATF 134 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Immunité de juridiction d'un Etat étranger ; contrat de travail
  20. ATF 134 III 565Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; portée subjective de la convention d'arbitrage ; reprise de dette et autres formes de sûretés

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