Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 134 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine. L'opposition formée dans le cadre de la procédure d'enregistrement de la marque dans le pays d'origine n'est pas une action aux termes de l'art. 6 al. 3 AMM, et elle n'entraîne donc aucune…
- ATF 134 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Marque tridimensionnelle ; cercle de destinataires déterminant
- ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
- ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 134 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Acte illicite (art. 41 al. 1 CO)
- ATF 134 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Constatation du retour à meilleure fortune ; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP ; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF) ; ép…
- ATF 134 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Mainlevée définitive ; recours constitutionnel subsidiaire ; monopole de l'avocat
- ATF 134 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
- ATF 134 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Contrat de représentation exclusive ; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence ; consid. 4)
- ATF 134 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Imputation des prestations des assurances sociales sur les prétentions en dommages-intérêts du lésé (art. 42 et 43 aLAA
- ATF 134 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité ; privation du droit de vote
- ATF 134 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL
- ATF 134 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Reconnaissance d'une adoption étrangère
- ATF 134 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Révocation d'actes dolosifs ; remboursement d'un prêt bancaire par tranches
- ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
- ATF 134 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 20 CO ; remise en l'état de contrats nuls
- ATF 134 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement
- ATF 134 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Procédure de divorce, mesures provisoires
- ATF 134 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; LDIP ; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage
- ATF 134 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable ; moment déterminant