Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 134 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Enregistrement d'une marque de service ; risque de confusion
  2. ATF 134 III 399Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN) ; accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 al. 2 CO, art. 34 CN)
  3. ATF 134 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Responsabilité fondée sur la confiance ; prescription
  4. ATF 134 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC)
  5. ATF 134 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Loi sur le Tribunal fédéral ; décision sujette à recours ; conversion du recours ; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours
  6. ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
  7. ATF 134 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2008IT Contrat d'architecte ; responsabilité de l'architecte chargé d'établir un devis des coûts de construction ; prescription
  8. ATF 134 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Question juridique de principe
  9. ATF 134 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO)
  10. ATF 134 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Servitude
  11. ATF 134 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier
  12. ATF 134 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recevabilité d'un recours conditionnel
  13. ATF 134 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Procédure étrangère de divorce
  14. ATF 134 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP ; prise en compte des primes de l'assurance-maladie
  15. ATF 134 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection d'une lettre en droit des marques
  16. ATF 134 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation d'un brevet ; remise du gain d'après l'art. 423 CO
  17. ATF 134 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
  18. ATF 134 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO)
  19. ATF 134 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  20. ATF 134 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international ; révision des sentences arbitrales

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