Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 149 IV 144Droit pénal · 2023 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie ; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédération de Russie ne fait actuellement plus partie des Eta…
- ATF 149 IV 135Droit pénal · 2023DE Pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération ; changement de la jurisprudence
- ATF 149 IV 128Droit pénal · 2023DE Abus d'autorité ; dessein de nuire à autrui
- ATF 149 IV 116Droit pénal · 2023DE Entrave à la circulation publique
- ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
- ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
- ATF 149 IV 91Droit pénal · 2023 Recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité ; principe de l'interdiction de la reformatio in pejus
- ATF 149 IV 57Droit pénal · 2023 Octroi et acceptation d'un avantage
- ATF 149 IV 50Droit pénal · 2023DE Opposition contre une ordonnance pénale, retrait de l'opposition
- ATF 149 IV 42Droit pénal · 2023DE Modification de l'accusation
- ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
- ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
- ATF 149 IV 1Droit pénal · 2023DE A Art. 23 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 lit. b UWG ; Berechtigung des Bundes zum Strafantrag
- ATF 148 IV 456Droit pénal · 2022DE Comparution en personne du ministère public aux débats d'appel. L'art. 405 al. 3 CPP prescrit, pour la procédure orale, que la direction de la procédure cite le ministère public à comparaître aux débats d'appel dans les cas visés à l'art. 337 al. 3 et 4 CPP (let. a) ou si le ministère public a dé…
- ATF 148 IV 445Droit pénal · 2022DE La signature personnelle manuscrite constitue une exigence formelle de validité dans l'intérêt de la sécurité du droit, ce également s'agissant d'une ordonnance pénale. L'apposition d'un "cachet fac-similé" au lieu de la signature manuscrite n'offre pas une garantie suffisante que l'ordonnance pé…
- ATF 148 IV 432Droit pénal · 2022 Action civile par adhésion à la procédure pénale ; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu ; prétentions contractuelles
- ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
- ATF 148 IV 409Droit pénal · 2022 Infractions contre l'honneur ; propos tenus à l'attention d'un avocat
- ATF 148 IV 398Droit pénal · 2022DE Il résulte d'une interprétation conforme au droit fédéral qu'une infraction à l'art. 2 al. 1 de la loi Al-Qaïda/Etat Islamique ne tombe pas sous le coup de la clause générale pour ordonner l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP (consid. 4.8)
- ATF 148 IV 393Droit pénal · 2022IT Instigation à vol, recel, concours d'infractions