Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
331 arrêts
- 1C_241/2016Ire Cour de droit public · 21.4.2017 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
- 1C_407/2020Ire Cour de droit public · 27.10.2022 Plan partiel d'affectation intercommunal concernant le parc éolien de Bel Coster
- 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
- 1C_442/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2021 Signalisation routière
- 2C_39/2021IIe Cour de droit public · 4.11.2021 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
- 1C_258/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2024 Permis de construire une installation de biogaz
- 1C_245/2023Ire Cour de droit public · 14.3.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
- 1C_233/2019Ire Cour de droit public · 16.6.2020 Permis de construire
- 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- 1C_657/2018Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Permis de construire
- 1C_12/2024Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
- 1C_442/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2021 Autorisation de construire
- 1C_212/2022Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Permis de construire
- 1C_150/2020Ire Cour de droit public · 24.9.2020 Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau
- 1C_475/2020Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Permis de construire, qualité pour agir
- 1C_553/2022Ire Cour de droit public · 28.11.2023 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
- 1C_46/2019Ire Cour de droit public · 7.11.2019 Permis de construire
- 1C_283/2016Ire Cour de droit public · 11.1.2017 Autorisation de démolir et de construire; contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation
- 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Plan de site
- 1C_202/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2024 Plans d'alignement et plans d'aménagement routier