Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 134 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Concordat par abandon d'actif ; révocation d'actes juridiques ; péremption
  2. ATF 134 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  3. ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
  4. ATF 134 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus
  5. ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
  6. ATF 134 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection de l'identité
  7. ATF 134 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF)
  8. ATF 134 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exigences concernant les conclusions soumises au Tribunal fédéral
  9. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
  10. ATF 134 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Compétence à raison du lieu ; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL) ; garantie d'usine
  11. ATF 134 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Loi sur les fors ; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite ; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition (consid. 2)
  12. ATF 134 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Protection des designs ; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes ; consid. 3)
  13. ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
  14. ATF 134 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques
  15. ATF 134 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international
  16. ATF 134 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Revenu relativement saisissable (art. 93 LP)
  17. ATF 134 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP) ; pouvoirs de l'office des poursuites
  18. ATF 134 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 2 LDA ; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue ; individualité de l'oeuvre, unicité statistique
  19. ATF 134 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Coopérative d'habitation ; contrat de bail ; contestation du loyer initial
  20. ATF 134 III 151Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère

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