Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 137 IV 258Droit pénal · 2011DE Cautionnement préventif. L'élément constitutif de la menace posée par l'art. 66 CP n'implique pas une menace pénale au sens de l'art. 180 CP
  2. ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
  3. ATF 137 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit du créancier à la consultation des comptes
  4. ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
  5. ATF 137 IV 249Droit pénal · 2011DE A Révocation d'une condamnation avec sursis ; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2e phrase CP)
  6. ATF 137 I 247Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial "inversé" du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse
  7. ATF 137 IV 246Droit pénal · 2011DE Qualité pour agir de la partie plaignante
  8. ATF 137 II 246Droit administratif · 2011DE Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse. A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercic…
  9. ATF 137 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile ; délai de prescription
  10. ATF 137 II 242Droit administratif · 2011DE Aide aux victimes d'infractions ; ayants droit ; avantages sociaux
  11. ATF 137 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre
  12. ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
  13. ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
  14. ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
  15. ATF 137 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Estimation de l'immeuble à réaliser
  16. ATF 137 II 233Droit administratif · 2011DE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne
  17. ATF 137 IV 230Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
  18. ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
  19. ATF 137 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Responsabilité du fait des produits ; dommage en cause (art. 1 LRFP) ; preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP) ; exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP
  20. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"

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