Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- ATF 137 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
- ATF 137 II 49Droit administratif · 2011DE Notion d'assurance du crédit ; objet et risques assurés
- ATF 137 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exigence de la valeur litigieuse en cas de recours contre la fixation des dépens par l'autorité précédente
- ATF 137 V 43Assurances sociales · 2011DE Économicité du traitement
- ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
- ATF 137 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 8 et 9 LBVM ; Règlement de cotation ; compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA
- ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement
- ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
- ATF 137 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Actions fondées sur le droit du travail ; faits de double pertinence
- ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- ATF 137 V 31Assurances sociales · 2011DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 OPAS) ; traitement médical au moyen d'une attelle Michigan
- ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
- ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
- ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
- ATF 137 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO)
- ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal
- ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
- ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
- ATF 137 V 20Assurances sociales · 2011DE Calcul de surindemnisation en cas de domicile à l'étranger
- ATF 137 II 17Droit administratif · 2011DE Taxe sur la valeur ajoutée ; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)