Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 134 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
- ATF 134 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nouvelle estimation d'un immeuble
- ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
- ATF 134 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For de la consorité ; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL
- ATF 134 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For du lieu où est situé le registre foncier ; il en va ainsi, en particulier, lorsque la décision rendue au sujet de la prétention litigieuse peut conduire à une modification du registre foncier (consid. 2 et 3)
- ATF 134 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)
- ATF 134 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Attribution à l'héritier ; droit à l'attribution d'un immeuble agricole ; notion de propriété d'une entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme ; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession
- ATF 133 III 701Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Délimitation entre le recours en matière civile et le recours en matière pénale
- ATF 133 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse
- ATF 133 III 687Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis
- ATF 133 III 684Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1)
- ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
- ATF 133 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Révocation d'une clause bénéficiaire
- ATF 133 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'être renseigné du mandant
- ATF 133 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation immédiate ; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visée par l'art. 337b CO, concernant la résiliatio…
- ATF 133 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 et 92 LTF
- ATF 133 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine
- ATF 133 III 639Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Principe d'allégation
- ATF 133 III 638Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de la possession. L'action possessoire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 2)
- ATF 133 III 634Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA