Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 136 I 254Droit constitutionnel · 2010 Aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante ; individualisation de l'aide d'urgence
  2. ATF 136 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2)
  3. ATF 136 V 244Assurances sociales · 2010DE ALCP ; Convention AELE ; Règlement (CEE) n° 1408/71 ; coordination des systèmes de sécurité sociale ; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
  4. ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
  5. ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  6. ATF 136 V 239Assurances sociales · 2010DE Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
  7. ATF 136 II 233Droit administratif · 2010IT Notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1)
  8. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
  9. ATF 136 V 231Assurances sociales · 2010DE Interprétation de la notion d'"activité lucrative de longue durée"
  10. ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
  11. ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
  12. ATF 136 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA) ; principe du créateur (art. 6 LDA) ; coauteur (art. 7 LDA)
  13. ATF 136 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO)
  14. ATF 136 I 220Droit constitutionnel · 2010DE Réduction des primes
  15. ATF 136 V 216Assurances sociales · 2010DE Révision de la rente
  16. ATF 136 II 214Droit administratif · 2010DE Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
  17. ATF 136 V 209Assurances sociales · 2010DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales
  18. ATF 136 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts ; cas particuliers
  19. ATF 136 I 207Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; Tribunal de commerce du canton de Zurich
  20. ATF 136 II 204Droit administratif · 2010DE Création d'une zone hôtelière de 2,1 ha pour la construction d'un hôtel wellness ; dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 let. b LAT)

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