Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
- ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
- ATF 136 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Coopérative d'habitation ; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire ; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
- ATF 136 II 61Droit administratif · 2010DE Recevabilité du recours en matière de droit public ; catalogue des exceptions ; course de contrôle
- ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée
- ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
- ATF 136 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; dommages-intérêts
- ATF 136 IV 55Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte ; obligation de motiver
- ATF 136 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite
- ATF 136 V 49Assurances sociales · 2010DE A Art. 19, 20 et 20a al. 1 LPP ; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue ; clause bénéficiaire en faveur de la concubine
- ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
- ATF 136 IV 49Droit pénal · 2010DE Légitime défense ; défense proportionnée avec un couteau. L'emploi d'un couteau pour contrer une attaque à l'intégrité corporelle ne peut être admis qu'avec une certaine retenue
- ATF 136 V 45Assurances sociales · 2010DE Effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité
- ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…
- ATF 136 II 43Droit administratif · 2010DE Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers
- ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
- ATF 136 IV 41Droit pénal · 2010DE Réparation, qualité pour recourir du lésé
- ATF 136 I 39Droit constitutionnel · 2010DE Frais judiciaires à charge d'une collectivité
- ATF 136 V 33Assurances sociales · 2010DE A Art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés
- ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…