Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 133 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Recours contre une décision préjudicielle ou incidente
  2. ATF 133 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP)
  3. ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
  4. ATF 133 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire
  5. ATF 133 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1)
  6. ATF 133 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Dissolution d'une association (art. 78 CC)
  7. ATF 133 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours contre la décision refusant un séquestre
  8. ATF 133 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection de l'union conjugale ; recours en matière civile ; canton de Zurich ; décision cantonale de dernière instance
  9. ATF 133 III 584Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Décision cantonale de dernière instance concernant le retour d'un enfant selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  10. ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites
  11. ATF 133 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA) ; exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA) ; obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA)
  12. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  13. ATF 133 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)
  14. ATF 133 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Audition de l'enfant (art. 144 al. 2 CC)
  15. ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
  16. ATF 133 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Juridiction civile
  17. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
  18. ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
  19. ATF 133 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun ; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service
  20. ATF 133 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Congé donné à un représentant élu par les travailleurs

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