Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 136 IV 29Droit pénal · 2010DE Qualité pour recourir en matière pénale
  2. ATF 136 I 29Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  3. ATF 136 V 24Assurances sociales · 2010 A Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie ; champ d'application temporel
  4. ATF 136 II 23Droit administratif · 2010 Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions
  5. ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
  6. ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
  7. ATF 136 I 17Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  8. ATF 136 V 16Assurances sociales · 2010DE Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle
  9. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  10. ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
  11. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
  12. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
  13. ATF 136 II 5Droit administratif · 2010DE Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers ; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ; conditions auxquelles une autorisation peut être refusée
  14. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  15. ATF 136 V 2Assurances sociales · 2010DE Assistance administrative entre assurances sociales
  16. ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
  17. ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
  18. ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
  19. ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
  20. ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)

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