Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. ATF 135 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail
  2. ATF 135 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Révocation d'actes dolosifs ; parts de coopérative
  3. ATF 135 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP) ; qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il manquait, pour informer le juge du surendett…
  4. ATF 135 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Consultation des procès-verbaux et des registres
  5. ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
  6. ATF 135 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association ; péremption
  7. ATF 135 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Juridiction civile ou administrative ; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF? Décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 1)
  8. ATF 135 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) ; vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP)
  9. ATF 135 V 473Assurances sociales · 2009 Dépens et assurance de protection juridique
  10. ATF 135 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO)
  11. ATF 135 V 465Assurances sociales · 2009DE A Art. 43 s. LPGA ; appréciation des preuves
  12. ATF 135 III 464Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Première assemblée des créanciers
  13. ATF 135 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 et 3 let. d LCD ; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence ; présentation du produit
  14. ATF 135 V 443Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral
  15. ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
  16. ATF 135 V 436Assurances sociales · 2009DE A Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP
  17. ATF 135 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Contenu de la clause pénale ; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause
  18. ATF 135 II 430Droit administratif · 2009DE Qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une atteinte au droit de la radiodiffusion lors de la présentation des résultats d'un sondage d'opinion …
  19. ATF 135 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Sursis concordataire ; cours du délai
  20. ATF 135 II 426Droit administratif · 2009DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; objet de la surveillance

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