Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- ATF 135 V 425Assurances sociales · 2009DE A Art. 122 et 142 CC
- ATF 135 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Retour à meilleure fortune
- ATF 135 V 418Assurances sociales · 2009DE Versement anticipé et paiement en espèces de l'avoir de vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative
- ATF 135 II 416Droit administratif · 2009DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
- ATF 135 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2)
- ATF 135 V 412Assurances sociales · 2009DE Pouvoir d'examen limité en cas de litige relatif à la couverture d'assurance dans l'assurance-accidents obligatoire. L'exception prévue par l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d'un accident béné…
- ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
- ATF 135 II 405Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
- ATF 135 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO) ; atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO) ; gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié, soit les dom…
- ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
- ATF 135 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
- ATF 135 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit de réponse ; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
- ATF 135 II 384Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
- ATF 135 V 382Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 LTF ; qualité pour recourir du fonds de garantie
- ATF 135 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Action en constatation de droit ; intérêt à la constatation
- ATF 135 II 377Droit administratif · 2009DE Concrétisation de la notion de "peine privative de liberté de longue durée" ; proportionnalité de la révocation de l'autorisation
- ATF 135 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF)
- ATF 135 V 373Assurances sociales · 2009DE Compétence matérielle ; faits doublement pertinents
- ATF 135 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif
- ATF 135 II 369Droit administratif · 2009DE Droit au regroupement familial