Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
- ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 133 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Question juridique de principe
- ATF 133 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection des marques
- ATF 133 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours
- ATF 133 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; usage privé ; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
- ATF 133 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit ; perte d'une chance
- ATF 133 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO) ; intérêt juridiquement protégé
- ATF 133 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée
- ATF 133 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger
- ATF 133 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
- ATF 133 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Concurrence déloyale
- ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile
- ATF 133 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC)
- ATF 133 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Règles pour l'interprétation de pactes successoraux
- ATF 133 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Indemnité équitable
- ATF 133 III 399Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition
- ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)