Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- ATF 134 II 120Droit administratif · 2008DE Qualité pour recourir contre un arrêt de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) ; émission "Plus de porcs"
- ATF 134 II 117Droit administratif · 2008 Allocation de dépens aux communes
- ATF 134 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe ; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition ; déroulement de la procédure de poursuite
- ATF 134 I 114Droit constitutionnel · 2008IT Dispense, pour des motifs religieux, de l'obligation de passer des examens de maturité le samedi
- ATF 134 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Notification des actes de poursuite
- ATF 134 V 109Assurances sociales · 2008DE A Art. 10, art. 16, art. 18, art. 19 al. 1 LAA ; moment de la clôture du cas ; "examen prématuré du lien de causalité adéquate" ; jurisprudence relative aux traumatismes de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, consécutifs à un accident
- ATF 134 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Résiliation abusive pendant le temps d'essai (art. 335b et 336 CO)
- ATF 134 II 108Droit administratif · 2008DE Surveillance disciplinaire des avocats ; interdiction de la double représentation ; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
- ATF 134 I 105Droit constitutionnel · 2008DE Prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité
- ATF 134 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2)
- ATF 134 II 97Droit administratif · 2008DE Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
- ATF 134 V 97Assurances sociales · 2008DE Droit d'être entendu ; procédure de préavis
- ATF 134 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Réparation morale sous forme de rente (art. 47 CO). L'indemnité pour tort moral peut être allouée sous forme de rente
- ATF 134 IV 97Droit pénal · 2008DE A Art. 34, 37, 40 CP ; choix du genre de sanction. D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité
- ATF 134 I 92Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers ; nature de la détention pour insoumission
- ATF 134 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours au Tribunal fédéral ; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une autre autorité judiciaire cantonale jouissant…
- ATF 134 V 88Assurances sociales · 2008DE Indemnité en cas d'insolvabilité
- ATF 134 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Opposition de l'enfant. L'opposition doit reposer sur des motifs plausibles et se faire insistante (consid. 4)
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
- ATF 134 V 83Assurances sociales · 2008 Liste des analyses (LAna ; annexe 3 de l'OPAS) ; liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS) ; liste des spécialités ; prise en charge du produit "New Fill" par l'assurance obligatoire des soins? Compte tenu du caractère positif et exhaustif de la LAna, de la LiMA et de la liste des…