Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- ATF 134 IV 48Droit pénal · 2008 Demande de révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire pénale
- ATF 134 II 45Droit administratif · 2008DE Qualité pour recourir d'un office cantonal contre une décision sur les frais du Tribunal administratif cantonal en droit des étrangers
- ATF 134 V 45Assurances sociales · 2008DE Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l'art. 55a LAMal par des directions ou des départements cantonaux peuvent ég…
- ATF 134 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
- ATF 134 IV 43Droit pénal · 2008 Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 134 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nouvelle estimation d'un immeuble
- ATF 134 II 39Droit administratif · 2008 Retrait d'admonestation ; modalités d'exécution de la mesure
- ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
- ATF 134 IV 36Droit pénal · 2008DE Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
- ATF 134 V 34Assurances sociales · 2008IT Exceptions à l'obligation de s'assurer
- ATF 134 II 33Droit administratif · 2008DE Notion d'infraction selon la LAVI
- ATF 134 V 28Assurances sociales · 2008DE Réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort"
- ATF 134 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For de la consorité ; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL
- ATF 134 IV 26Droit pénal · 2008DE Lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace
- ATF 134 II 25Droit administratif · 2008 Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes ; ordre public ; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH) ; ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales
- ATF 134 I 23Droit constitutionnel · 2008DE Conventions OIT n° 98, 150 et 154 ; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP) ; contrôle abstrait de normes ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 134 I 20Droit constitutionnel · 2008 Garantie du juge impartial
- ATF 134 V 20Assurances sociales · 2008DE Survenance de l'incapacité de travail et connexité temporelle avec l'invalidité
- ATF 134 IV 17Droit pénal · 2008DE A Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
- ATF 134 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For du lieu où est situé le registre foncier ; il en va ainsi, en particulier, lorsque la décision rendue au sujet de la prétention litigieuse peut conduire à une modification du registre foncier (consid. 2 et 3)