Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 575 arrêts

  1. ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
  2. ATF 139 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
  3. ATF 139 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
  4. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
  5. ATF 139 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Dette alimentaire des parents, procédure applicable
  6. ATF 139 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en procédure de divorce
  7. ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
  8. ATF 139 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ; fardeau de la preuve ; examen d'office de la compétence
  9. ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
  10. ATF 139 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Application du CPC en matière de juridiction gracieuse
  11. ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre
  12. ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
  13. ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  14. ATF 139 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
  15. ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
  16. ATF 139 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 261 ss CPC
  17. ATF 139 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid. 4)
  18. ATF 139 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Valeur litigieuse
  19. ATF 139 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC
  20. ATF 139 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)

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