Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 133 V 569Assurances sociales · 2007DE Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne peuvent prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (consid. 5.4)
  2. ATF 133 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA) ; exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA) ; obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA)
  3. ATF 133 V 563Assurances sociales · 2007DE Peuvent être déduits du revenu brut déterminant non seulement les versements qu'une personne de condition indépendante doit obligatoirement effectuer à une institution de prévoyance professionnelle, mais aussi ceux qu'elle peut verser à titre facultatif en conformité avec les statuts ou le règlem…
  4. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  5. ATF 133 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)
  6. ATF 133 V 556Assurances sociales · 2007DE Notion de cotisations réglementaires
  7. ATF 133 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Audition de l'enfant (art. 144 al. 2 CC)
  8. ATF 133 V 549Assurances sociales · 2007DE Ancien art. 129 OLAA
  9. ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
  10. ATF 133 V 545Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une modification peu importante de l'état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent (consid. 6 ; aperçu de la doctrine et de la jurisprudence)
  11. ATF 133 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Juridiction civile
  12. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
  13. ATF 133 V 536Assurances sociales · 2007 Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4)
  14. ATF 133 V 530Assurances sociales · 2007DE Art. 23 LACI; art. 40b OACI: Gain assuré des handicapés. L'atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l'art. 40b OACI, lorsque la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l'art. 23 al. 1 LACI, en…
  15. ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
  16. ATF 133 V 524Assurances sociales · 2007DE Gain assuré des handicapés
  17. ATF 133 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun ; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service
  18. ATF 133 V 515Assurances sociales · 2007 Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d…
  19. ATF 133 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Congé donné à un représentant élu par les travailleurs
  20. ATF 133 V 511Assurances sociales · 2007DE Participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L'art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l'art. 6 al. 2 OMAI

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