Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
- ATF 133 V 504Assurances sociales · 2007DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité ; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage)
- ATF 133 V 498Assurances sociales · 2007DE Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne
- ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 133 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Question juridique de principe
- ATF 133 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection des marques
- ATF 133 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours
- ATF 133 V 488Assurances sociales · 2007DE Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent selon l'art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres (consid. 4)
- ATF 133 V 477Assurances sociales · 2007DE Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1)
- ATF 133 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; usage privé ; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
- ATF 133 V 472Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régularité ; facteur coût
- ATF 133 II 468Droit administratif · 2007 Qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public
- ATF 133 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit ; perte d'une chance
- ATF 133 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO) ; intérêt juridiquement protégé
- ATF 133 II 450Droit administratif · 2007DE Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban ; RS 946.203)
- ATF 133 V 450Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" ne comprend ni "l'aide (directe ou indirecte) de tiers pour les six actes ordin…
- ATF 133 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée
- ATF 133 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger
- ATF 133 V 446Assurances sociales · 2007DE Le droit de collaborer lors de la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans la procédure d'instruction en matière d'assurances sociales est réglé à l'art. 44 LPGA de manière exhaustive, en ce sens que la loi fédérale ne confère pas à l'assuré le droit de s'exprimer préalablement sur les questi…
- ATF 133 V 441Assurances sociales · 2007 La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales (consid. 4)