Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
- ATF 133 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Concurrence déloyale
- ATF 133 V 431Assurances sociales · 2007IT Il n'est pas critiquable que la caisse de compensation calcule (provisoirement) le montant de l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération par la dernière décision provisoire de cotisations rendue avant l'accouchement (relative en l'occurrence à l'année 2005) et non pas s…
- ATF 133 II 429Droit administratif · 2007 Appellations d'origine et dénominations traditionnelles ; sort de la désignation "Raclette"
- ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile
- ATF 133 V 421Assurances sociales · 2007 Annexe 1 OLAA: Caractère de maladie professionnelle d'un carcinome bronchique après une exposition professionnelle à des poussières d'amiante
- ATF 133 II 420Droit administratif · 2007DE Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
- ATF 133 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC)
- ATF 133 V 416Assurances sociales · 2007DE Art. 25 al. 1, art. 42 al. 1 LAMal; art. 394 CO: Soins médicaux dispensés à soi-même. L'obligation de l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge les soins médicaux ne s'étend pas à ceux qu'un médecin se dispense à soi-même (consid. 2-4)
- ATF 133 II 409Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
- ATF 133 V 408Assurances sociales · 2007DE De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclusion d'un contrat de prévoyance (consid. 5)
- ATF 133 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Règles pour l'interprétation de pactes successoraux
- ATF 133 V 402Assurances sociales · 2007 Principe de la légalité
- ATF 133 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Indemnité équitable
- ATF 133 II 400Droit administratif · 2007DE Qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public
- ATF 133 III 399Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition
- ATF 133 II 396Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics
- ATF 133 V 394Assurances sociales · 2007DE Les chiffres 2112 et 2114 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN), d'après lesquels il convient chez une personne sans activité lucrative dont l'obligation de …
- ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)