Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 IV 293Droit pénal · 2007DE Procédure en cas de lacune dans l'état de fait
- ATF 133 II 292Droit administratif · 2007DE Protection contre le bruit ; exploitation d'une installation sportive
- ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)
- ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
- ATF 133 II 287Droit administratif · 2007 Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative
- ATF 133 IV 286Droit pénal · 2007 A Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ; exigences de motivation suivant les griefs soulevés
- ATF 133 I 286Droit constitutionnel · 2007DE Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral
- ATF 133 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Action négatoire de droit ; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit (art. 5 ch. 3 CL)
- ATF 133 V 279Assurances sociales · 2007DE Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée. L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de conversion durant la période - de plusieurs …
- ATF 133 IV 278Droit pénal · 2007 A Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal
- ATF 133 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Interprétation de la notion d'"oeuvre audiovisuelle"
- ATF 133 IV 271Droit pénal · 2007IT Entraide pénale internationale ; existence d'un cas particulièrement important ; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraide judiciaire
- ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
- ATF 133 IV 267Droit pénal · 2007DE Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin
- ATF 133 V 265Assurances sociales · 2007 Portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien
- ATF 133 II 263Droit administratif · 2007DE Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)
- ATF 133 V 263Assurances sociales · 2007DE Une nouvelle demande déposée après l'allocation d'une rente temporaire à titre rétroactif doit satisfaire aux conditions de l'art. 87 al. 3 et 4 RAI (précision de la jurisprudence ; consid. 6)
- ATF 133 I 259Droit constitutionnel · 2007DE Notariat libre ; acte authentique ; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville
- ATF 133 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; résiliation ; dommages-intérêts
- ATF 133 II 257Droit administratif · 2007 Droits conférés à la personne victime d'une discrimination ; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg