Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 V 257Assurances sociales · 2007DE Un assuré a droit exceptionnellement - en fonction de ses besoins personnels qui doivent être examinés dans chaque cas particulier - à la remise de plus de deux fauteuils roulants (consid. 6)
- ATF 133 IV 256Droit pénal · 2007DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) ; mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) ; escroquerie (art. 146 CP)
- ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
- ATF 133 IV 249Droit pénal · 2007DE Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP)
- ATF 133 I 249Droit constitutionnel · 2007 Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais ; base légale
- ATF 133 II 249Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public ; autorisation de construire ; recours du voisin ; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
- ATF 133 V 249Assurances sociales · 2007DE Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (con…
- ATF 133 V 239Assurances sociales · 2007 Recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités
- ATF 133 IV 235Droit pénal · 2007DE Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle
- ATF 133 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international en matière de sport ; renonciation au recours ; droit d'être entendu
- ATF 133 I 234Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH ; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
- ATF 133 V 233Assurances sociales · 2007 Échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994
- ATF 133 II 232Droit administratif · 2007DE Égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels
- ATF 133 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit des brevets
- ATF 133 IV 228Droit pénal · 2007 Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2)
- ATF 133 V 224Assurances sociales · 2007 Notion et but de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ; caractère durable de l'atteinte à l'intégrité en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie de la personne assurée. L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est une forme de réparation morale pour le préju…
- ATF 133 IV 222Droit pénal · 2007DE Interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif. L'interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance est fondée sur la primauté de l'intérêt public à la protection de la santé face au…
- ATF 133 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Opération financière à la bourse suisse ; contrat de commission ; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1)
- ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
- ATF 133 V 218Assurances sociales · 2007 Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations …