Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 133 IV 215Droit pénal · 2007 Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale ; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2)
  2. ATF 133 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Nature juridique et interprétation d'un plan social
  3. ATF 133 II 209Droit administratif · 2007DE Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative
  4. ATF 133 IV 207Droit pénal · 2007DE Brigandage portant sur un sac à main (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ou vol à l'arraché (art. 139 ch. 1 CP)? Celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage non pas un vol à l'arraché (consid. 4 et 5)
  5. ATF 133 I 206Droit constitutionnel · 2007DE Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald ; questions de recevabilité ; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
  6. ATF 133 V 205Assurances sociales · 2007DE Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution (consid. 4.3-4.9)
  7. ATF 133 IV 201Droit pénal · 2007DE Droit transitoire ; libération conditionnelle ; pronostic favorable. L'art. 86 CP est également applicable aux auteurs condamnés selon l'ancien droit (consid. 2.1)
  8. ATF 133 I 201Droit constitutionnel · 2007DE Notification d'une décision relative aux allocations pour enfants
  9. ATF 133 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 162 et 163 CO
  10. ATF 133 V 201Assurances sociales · 2007DE La personne sans activité lucrative, dont le conjoint perçoit une rente de vieillesse et poursuit l'exercice d'une activité lucrative, est aussi réputée avoir payé elle-même des cotisations au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, si elle peut justifier, lorsque son conjoint perçoit la rente, d'un …
  11. ATF 133 V 196Assurances sociales · 2007DE Un tribunal cantonal, qui, en accordant à l'assureur un délai pour déposer sa réponse au recours, ne l'avertit pas des conséquences d'un retard éventuel, puis écarte du dossier la réponse déposée après l'expiration du délai fixé à cet effet, ne viole ni le principe constitutionnel du droit d'être…
  12. ATF 133 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Originalité d'un design ; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)
  13. ATF 133 V 188Assurances sociales · 2007DE Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)
  14. ATF 133 IV 187Droit pénal · 2007DE A Art. 33 al. 3 let. b LTPF ; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir
  15. ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 133 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Assurance complémentaire à l'assurance-maladie selon la LAMal ; assurance d'indemnités journalières
  17. ATF 133 IV 182Droit pénal · 2007 Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  18. ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DE A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
  19. ATF 133 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit de la société anonyme ; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial
  20. ATF 133 I 178Droit constitutionnel · 2007DE Exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux ; diminution du traitement des magistrats

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