Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs
- ATF 133 V 115Assurances sociales · 2007DE Exigences requises en ce qui concerne le critère de l'efficacité pour fonder l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire des soins de prendre en charge les frais d'une mesure médicale (in casu pose d'implants dentaires ; consid. 3)
- ATF 133 III 114Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3)
- ATF 133 II 114Droit administratif · 2007DE Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exiger du contribuable, …
- ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation
- ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics
- ATF 133 V 108Assurances sociales · 2007DE Changement de jurisprudence ; consid. 5)
- ATF 133 IV 107Droit pénal · 2007DE Secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte
- ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral
- ATF 133 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci ; droit transitoire
- ATF 133 V 105Assurances sociales · 2007DE Depuis que la période de cotisation est passée de deux ans à une année au 1er janvier 2001, il n'y a plus lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle la compensation des pertes en dehors des limites de la période déterminante n'est pas admissible (consid. 4)
- ATF 133 II 104Droit administratif · 2007DE Contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tension (Swissgrid SA)
- ATF 133 I 100Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu, droit de réplique
- ATF 133 I 98Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu
- ATF 133 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Devoir d'information du négociant en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses ; relation de compte/dépôt avec une banque (art. 11 LBVM)
- ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 133 II 97Droit administratif · 2007DE Détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays
- ATF 133 V 96Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dans l'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales de procédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de la LPGA (ici: art. 30 CPJA/ FR ; con…
- ATF 133 IV 93Droit pénal · 2007DE Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant
- ATF 133 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée ; droit applicable ; changement de statut (art. 117 LDIP)