Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
- ATF 133 II 49Droit administratif · 2007DE Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension ; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus à considérer comme étant (seulement) une m…
- ATF 133 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Arrhes ; versement partiel ; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO)
- ATF 133 V 42Assurances sociales · 2007DE Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Cons…
- ATF 133 IV 40Droit pénal · 2007 Demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir à la poursuite pén…
- ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription
- ATF 133 V 37Assurances sociales · 2007DE Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts est en principe déterminant (changement de jurisprudence ; consid. 5.3)
- ATF 133 IV 36Droit pénal · 2007DE Faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client …
- ATF 133 II 35Droit administratif · 2007DE Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement
- ATF 133 I 33Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 249 PPF ; libre appréciation des preuves ; témoin anonyme
- ATF 133 V 33Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH ; dans sa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'ALCP ; en vigueur depuis le 1er juin 2002) ; section A let. C annexe III de l'ALCP (dans sa…
- ATF 133 IV 31Droit pénal · 2007DE Pornographie, images d'enfants nus
- ATF 133 II 30Droit administratif · 2007DE Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction ; détermination de l'objet de la contestation
- ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
- ATF 133 V 25Assurances sociales · 2007DE Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne font pas partie de la prestation de sortie et des éventuels avoirs de libre passage acquis au moment de la conclusion du mariage, même si…
- ATF 133 IV 21Droit pénal · 2007DE Abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées
- ATF 133 I 19Droit constitutionnel · 2007DE Double imposition intercantonale ; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
- ATF 133 V 14Assurances sociales · 2007 Omission d'un office AI de donner suite à une demande de l'employeur de remise de la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations arriérées
- ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
- ATF 133 IV 9Droit pénal · 2007DE Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès