Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 133 V 9Assurances sociales · 2007DE Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGA commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas d'abor…
- ATF 133 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité civile ; solidarité imparfaite ; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO)
- ATF 133 II 6Droit administratif · 2007 Droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel)
- ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
- ATF 133 IV 1Droit pénal · 2007DE Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP) ; mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
- ATF 133 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession
- ATF 133 II 1Droit administratif · 2007DE Dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1 ; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers ; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement
- ATF 133 V 1Assurances sociales · 2007DE Art. 21 al. 5 LPGA; art. 13 al. 1 LAM (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002); art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas de détention préventive. L'art. 21 al. 5 LPGA n'a rien changé à la jurisprudence v…
- ATF 132 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires ; décision incidente ou partielle
- ATF 132 III 778Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit
- ATF 132 III 770Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Protection des marques ; indications géographiques ; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
- ATF 132 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Révocation d'un liquidateur
- ATF 132 III 753Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement
- ATF 132 III 747Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ; procédure d'expulsion ; tentative de conciliation
- ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
- ATF 132 III 731Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Réinscription d'une société radiée au registre du commerce
- ATF 132 III 726Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Champ d'application de la procédure prévue par ces dispositions
- ATF 132 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité pour le prospectus d'émission ; lien de causalité
- ATF 132 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire l…
- ATF 132 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Diminution de loyer