Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 132 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite ; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
  2. ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
  3. ATF 132 V 423Assurances sociales · 2006IT Annexe II à l'ALCP ; protocole à l'Annexe II à l'ALCP ; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP
  4. ATF 132 V 418Assurances sociales · 2006DE Un recours contre des décisions incidentes de l'assureur-accidents est ouvert devant le tribunal cantonal des assurances dans le délai de 30 jours. (consid. 2)
  5. ATF 132 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concurrence déloyale ; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies
  6. ATF 132 V 412Assurances sociales · 2006DE Ancien art. 99 al. 1, 1re phrase, LAA: La suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à …
  7. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
  8. ATF 132 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Licenciement collectif ; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail
  9. ATF 132 V 404Assurances sociales · 2006 La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la prescription d'une action en enrichissement illégitime d'une caisse de pension contre un ex-affilié. (consid. 4 et 5)
  10. ATF 132 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire
  11. ATF 132 II 401Droit administratif · 2006 Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire
  12. ATF 132 V 393Assurances sociales · 2006DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances selon la nouvelle réglementation en matière de cognition. (consid. 2.2) Délimitation entre les questions de fait ou de droit en cas d'évaluation de l'invalidité en général (consid. 3.1), en ce qui concerne l'atteinte à la santé, la capacité de t…
  13. ATF 132 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Arbitrage international ; ordre public ; droit de la concurrence
  14. ATF 132 V 387Assurances sociales · 2006DE Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande
  15. ATF 132 II 382Droit administratif · 2006DE Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]
  16. ATF 132 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
  17. ATF 132 V 376Assurances sociales · 2006DE Lorsqu'une expertise est confiée à un Centre d'observation médicale (COMAI), les droits de participation conférés par l'art. 44 LPGA doivent être respectés (consid. 6 et 7)
  18. ATF 132 II 371Droit administratif · 2006DE Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2 ; principe de causalité ; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
  19. ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
  20. ATF 132 V 361Assurances sociales · 2006 Droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un principe général du droit des assurances sociales ou reprennent le contenu de dispositions de droit fédéral qui s'imposaient déjà aux cantons avant le 1er janvier…

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