Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 132 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux ; cognition du Tribunal fédéral (consid. 1)
  2. ATF 132 II 290Droit administratif · 2006DE Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005 ; "Dipl
  3. ATF 132 V 286Assurances sociales · 2006 Droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance
  4. ATF 132 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Validité d'une élection de droit
  5. ATF 132 II 284Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  6. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  7. ATF 132 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP)
  8. ATF 132 V 278Assurances sociales · 2006DE Interprétation d'un règlement d'une institution de prévoyance enveloppante qui contient des règles concernant les intérêts sur l'avoir de vieillesse selon le minimum LPP uniquement, mais pas concernant les intérêts sur l'avoir de vieillesse dans la prévoyance professionnelle plus étendue
  9. ATF 132 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites ; rapports internationaux
  10. ATF 132 V 273Assurances sociales · 2006DE La dernière disposition réglementaire précitée, selon laquelle sont (seulement) pris en compte les frais limités à 45 fr. au plus par journée passée par la personne invalide dans la structure de jour, est conforme à la loi
  11. ATF 132 I 270Droit constitutionnel · 2006DE Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)
  12. ATF 132 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors ; but de la disposition ; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions générales d'une banque
  13. ATF 132 V 265Assurances sociales · 2006DE A Art. 29quinquies al. 4 let. a, art. 29bis al. 1 LAVS: Interprétation de la notion "réalisation du risque assuré"
  14. ATF 132 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance
  15. ATF 132 V 257Assurances sociales · 2006DE Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
  16. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  17. ATF 132 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Devoir d'assistance de l'employeur ; protection de la santé du travailleur
  18. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  19. ATF 132 II 250Droit administratif · 2006DE Surveillance disciplinaire des avocats ; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif
  20. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile

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