Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
  2. ATF 132 V 149Assurances sociales · 2006DE Lorsqu'il applique une disposition réglementaire qui prévoit une condition potestative, l'employeur doit se laisser guider par des critères objectifs, les principes de la prévoyance professionnelle et les exigences minimales de droit public (interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement). (…
  3. ATF 132 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC ; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée
  4. ATF 132 II 144Droit administratif · 2006DE Prévoyance professionnelle ; placement de la fortune
  5. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
  6. ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale
  7. ATF 132 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée
  8. ATF 132 II 135Droit administratif · 2006 Annexe III ALCP ; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse ; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étrangers en médecine ; "reconnaissance de la reconnaissance"
  9. ATF 132 I 134Droit constitutionnel · 2006 Sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie
  10. ATF 132 IV 132Droit pénal · 2006DE Participation à une organisation criminelle. L'infraction de participation à une organisation criminelle vise les associations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier
  11. ATF 132 II 128Droit administratif · 2006DE Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD ; indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile
  12. ATF 132 V 127Assurances sociales · 2006DE A Art. 52, art. 56 al. 1 let. b (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 1999) et let. c, art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 ainsi que dans celle valable dès le 1er janvier 2005) ; avance du fonds de garantie LPP
  13. ATF 132 IV 127Droit pénal · 2006 Actes préparatoires délictueux ; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'exécution de l'infraction préparée (changem…
  14. ATF 132 I 127Droit constitutionnel · 2006DE Admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels
  15. ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
  16. ATF 132 V 121Assurances sociales · 2006DE Les prestations d'aide à domicile des organisations Spitex privées et reconnues doivent être remboursées selon l'art. 13 al. 4 OMPC
  17. ATF 132 IV 120Droit pénal · 2006DE Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) ; fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel
  18. ATF 132 I 117Droit constitutionnel · 2006DE Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité
  19. ATF 132 II 117Droit administratif · 2006DE Indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction ; critères de fixation et intérêts
  20. ATF 132 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Résiliation abusive ; devoir d'assistance de l'employeur

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