Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 132 V 113Assurances sociales · 2006DE A Art. 22 al. 2 let. a LPGA
  2. ATF 132 II 113Droit administratif · 2006DE Annulation de la naturalisation facilitée ; obligation, pour la partie, de collaborer
  3. ATF 132 IV 112Droit pénal · 2006 Diffamation, preuve de la vérité
  4. ATF 132 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties
  5. ATF 132 IV 108Droit pénal · 2006IT A Art. 37 al. 3 OJ ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
  6. ATF 132 I 104Droit constitutionnel · 2006 Droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  7. ATF 132 II 103Droit administratif · 2006 Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel
  8. ATF 132 IV 102Droit pénal · 2006DE Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
  9. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
  10. ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
  11. ATF 132 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Obligation alimentaire et aide sociale
  12. ATF 132 V 93Assurances sociales · 2006DE Demande de récusation
  13. ATF 132 I 92Droit constitutionnel · 2006DE Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales ; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise
  14. ATF 132 IV 89Droit pénal · 2006DE Juridiction fédérale ou cantonale
  15. ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
  16. ATF 132 I 86Droit constitutionnel · 2006DE Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication
  17. ATF 132 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles ; valeur des allégués et expertises émanant des parties
  18. ATF 132 I 82Droit constitutionnel · 2006IT Loi sur l'égalité pour les handicapés ; obstacles architectoniques des constructions ; voie de droit
  19. ATF 132 V 82Assurances sociales · 2006DE Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'une frontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité
  20. ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats

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