Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 132 V 32Assurances sociales · 2006IT Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité du traitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) est subordonnée à la réalisation des conditions d'efficacité, d'adéquat…
  2. ATF 132 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société ; plan social
  3. ATF 132 I 29Droit constitutionnel · 2006 Double imposition intercantonale ; péremption du droit de taxer (délai) ; domicile fiscal ; fonction dirigeante
  4. ATF 132 IV 29Droit pénal · 2006DE Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
  5. ATF 132 V 27Assurances sociales · 2006DE A Art. 40 1re phrase LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) ; calcul global
  6. ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
  7. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
  8. ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
  9. ATF 132 IV 20Droit pénal · 2006DE Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation ; dénonciation calomnieuse
  10. ATF 132 V 18Assurances sociales · 2006 A Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal
  11. ATF 132 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR) ; exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise ; période déterminante pour les investissements
  12. ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
  13. ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
  14. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
  15. ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
  16. ATF 132 I 7Droit constitutionnel · 2006DE Exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux"
  17. ATF 132 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations
  18. ATF 132 V 6Assurances sociales · 2006DE Confirmation de la jurisprudence établie par l' ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière de liste des hôpitaux et, d'autre part, le refus d'inclure un hôpital dans la liste…
  19. ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
  20. ATF 132 V 1Assurances sociales · 2006DE Erreur de notification

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