Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 132 IV 1Droit pénal · 2006 Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction ; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale
  2. ATF 132 I 1Droit constitutionnel · 2006DE Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
  3. ATF 132 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Action en désaveu ; restitution du délai d'ouverture d'action
  4. ATF 132 II 1Droit administratif · 2006DE Intervention d'agents infiltrés étrangers par la voie de l'entraide judiciaire ; compétence du Président de la Cour des plaintes dans la procédure d'autorisation
  5. 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)
  6. ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons
  7. ATF 131 II 743Droit administratif · 2005DE Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
  8. ATF 131 II 735Droit administratif · 2005DE Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
  9. ATF 131 II 728Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT) ; délimitation entre le déclassement et le refus de classer
  10. ATF 131 II 722Droit administratif · 2005DE Impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier
  11. ATF 131 II 710Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
  12. ATF 131 II 697Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; limites de l'interprétation conforme à la constitution
  13. ATF 131 II 680Droit administratif · 2005DE Distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time")
  14. ATF 131 II 670Droit administratif · 2005DE Ordonnance SRAS
  15. ATF 131 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Cumul subjectif d'actions ; décision partielle
  16. ATF 131 III 660Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Délimitation de compétence entre les autorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titre de mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano ; obligation de renseigner des tiers
  17. ATF 131 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Retrait d'opposition
  18. ATF 131 II 656Droit administratif · 2005DE Moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager
  19. ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
  20. ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail

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