Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. ATF 131 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Liquidation du régime matrimonial ; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
  2. ATF 131 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Audition des enfants (art. 144 al. 2 CC)
  3. ATF 131 II 553Droit administratif · 2005 Déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce
  4. ATF 131 II 548Droit administratif · 2005DE Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD
  5. ATF 131 III 546Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA) ; délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration f…
  6. ATF 131 II 545Droit administratif · 2005DE Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de la Confédérat…
  7. ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
  8. ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
  9. ATF 131 II 533Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage
  10. ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
  11. ATF 131 II 525Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; régime des réserves de fluctuation de valeur
  12. ATF 131 II 514Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang ; droit du personnel sortant à une partie des réserves et provisions
  13. ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
  14. ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
  15. ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  16. ATF 131 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion de la protection d'une marque de garantie ; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM
  17. ATF 131 V 483Assurances sociales · 2005DE La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision incidente par laquelle il rejette la demande d'assistance judiciaire dans un litige portant sur des prestations de l'assurance-accidents constitue un vice de forme qui ne peut pa…
  18. ATF 131 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit d'auteur ; droit de citation ; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
  19. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
  20. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…

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