Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 420 arrêts
- ATF 131 V 472Assurances sociales · 2005DE Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs. L'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. (consid. 4) Conséquences de la violation du devoir de conseils. (consid…
- ATF 131 II 470Droit administratif · 2005DE Limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets
- ATF 131 I 467Droit constitutionnel · 2005DE Examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat
- ATF 131 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat de travail ; convention illicite sur la durée du temps d'essai ; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
- ATF 131 V 461Assurances sociales · 2005DE Canton qui, en sa qualité d'employeur, réforme fondamentalement le système de financement de caisses de pension de droit public dans le cadre d'une fusion, et qui doit verser à la caisse de pension nouvellement créée des montants sous la forme d'annuités en raison des rapports de prévoyance profe…
- ATF 131 III 459Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décisions des copropriétaires ; protection des minorités ; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
- ATF 131 II 458Droit administratif · 2005DE Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée ; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut ; fixation de l'indemnité
- ATF 131 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; demande de libération (art. 397d CC)
- ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
- ATF 131 V 454Assurances sociales · 2005DE Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce
- ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
- ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
- ATF 131 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP)
- ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
- ATF 131 I 442Droit constitutionnel · 2005DE Recomptage du résultat de l'élection du conseil communal
- ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
- ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
- ATF 131 V 431Assurances sociales · 2005 La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs
- ATF 131 II 431Droit administratif · 2005DE Indemnité pour l'assainissement de sites contaminés
- ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable