Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 410 arrêts

  1. ATF 131 V 298Assurances sociales · 2005 De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6)
  2. ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
  3. ATF 131 V 294Assurances sociales · 2005DE En cas de période de décompte mensuelle, le délai de deux ans commence à courir le premier jour du mois civil pour lequel l'indemnité est versée pour la première fois. (consid. 2 et 3)
  4. ATF 131 I 291Droit constitutionnel · 2005DE Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal ; principe de la séparation des pouvoirs
  5. ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
  6. ATF 131 V 286Assurances sociales · 2005IT Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage, l'assuré ne peut plus prétendre de prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail même si le délai-cadre pour percevoir la prestation est encore ouvert
  7. ATF 131 I 285Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition intercantonale ; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée
  8. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  9. ATF 131 V 279Assurances sociales · 2005DE La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie et le fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une autre personne doit être admise
  10. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
  11. ATF 131 II 271Droit administratif · 2005DE Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine ; contrôle accessoire des normes
  12. ATF 131 V 271Assurances sociales · 2005 Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitement à l'étranger, la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des coûts d'une opération fournie à l'étranger doit …
  13. ATF 131 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Reconnaissance de dette sous seing privé ; qualification du contrat de base
  14. ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
  15. ATF 131 II 265Droit administratif · 2005 Refus de délivrer une autorisation de séjour
  16. ATF 131 V 263Assurances sociales · 2005DE Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPC postule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire ne peut pas être simplement limité à 3000 fr. au plus lorsqu'un devis n'a pas été préalablement adressé à l'organe compétent
  17. ATF 131 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Résiliation d'un bail portant sur une entreprise
  18. ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
  19. ATF 131 II 253Droit administratif · 2005DE Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
  20. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint

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