Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 131 V 196Assurances sociales · 2005DE A Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Regeste b Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP: Poursuite ordinaire par voie …
  2. ATF 131 IV 195Droit pénal · 2005DE Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale
  3. ATF 131 V 191Assurances sociales · 2005DE Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al. 1 LAMal fait défaut parce qu'on ne se trouve pas en présence d'un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations, il n'y a pas non plus de place pour la représentation par un assureur en vertu de l'art. 89 al. 3 LAMal dans …
  4. ATF 131 IV 191Droit pénal · 2005 Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l'art. 10c LAVI (consid. 1.2)
  5. ATF 131 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint
  6. ATF 131 II 185Droit administratif · 2005 Facturation et déduction de l'impôt préalable ; facturation de prestations partiellement imposables ; imposition des prestations à soi-même
  7. ATF 131 I 185Droit constitutionnel · 2005DE Régularité de la citation aux débats ; droits de la défense dans la procédure pénale
  8. ATF 131 IV 183Droit pénal · 2005 Ordonnance de non-lieu ; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2). L'art. 8 al. 1 let. b LAVI garant…
  9. ATF 131 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consid. 3)
  10. ATF 131 V 178Assurances sociales · 2005DE Conditions du droit aux prestations - en général (consid. 2.1 et 2.4) - en cas d'instructions et de conseils selon l'art. 7 al. 2 let. a OPAS (consid. 2.2.1) - en cas d'examens et de soins selon l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (consid. 2.2.2) - en cas de soins de base selon l'art. 7 al. 2 let. c OPAS …
  11. ATF 131 V 174Assurances sociales · 2005IT La possibilité de demander l'exemption de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seul anciens fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse
  12. ATF 131 IV 174Droit pénal · 2005DE Faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler
  13. ATF 131 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
  14. ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
  15. ATF 131 V 167Assurances sociales · 2005 OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique
  16. ATF 131 IV 167Droit pénal · 2005DE Contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique
  17. ATF 131 I 166Droit constitutionnel · 2005DE Droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du re…
  18. ATF 131 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence rectificative
  19. ATF 131 V 164Assurances sociales · 2005DE Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, il importe peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait été allouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour
  20. ATF 131 II 162Droit administratif · 2005DE Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement

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