Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 131 V 161Assurances sociales · 2005DE Dès lors que la loi traite les différentes formes d'octroi d'un moyen auxiliaire sur un pied d'égalité, des contributions d'amortissement au sens de l'art. 8 al. 2 OMAI peuvent également entrer en ligne de compte en cas d'acquisition d'un monte-rampe d'escalier lorsque les circonstances du cas co…
- ATF 131 IV 160Droit pénal · 2005IT Diffamation par l'écriture, l'image ou par tout autre moyen
- ATF 131 IV 154Droit pénal · 2005DE Diffamation (art. 173 CP) ; devoir de profession (art. 32 CP) ; devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA)
- ATF 131 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Compétence ratione loci ; faits doublement pertinents ; actes préparatoires
- ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
- ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
- ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
- ATF 131 IV 150Droit pénal · 2005 Impunité d'un participant à une rixe
- ATF 131 V 147Assurances sociales · 2005DE Art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 3 OAMal: Procédure de sommation. L'art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (aujourd'hui: art. 90 al. 3 OAMal) prescrit aux assureurs-maladie d'adresser une sommation pour les primes et les participations au…
- ATF 131 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Contrat de vente d'immeuble ; garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison
- ATF 131 IV 145Droit pénal · 2005 Homicide par négligence, causalité adéquate
- ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
- ATF 131 IV 142Droit pénal · 2005 Notion d'accusateur public du canton
- ATF 131 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 131 IV 138Droit pénal · 2005DE Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR) ; portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al. 1 et art. 63-65 OSR)
- ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 131 I 137Droit constitutionnel · 2005DE Marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable
- ATF 131 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts ; émolument dû
- ATF 131 V 133Assurances sociales · 2005DE Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), il n'existe pas de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autorité compétente en cas de traitement stationnaire dans la salle commune d'un hôpital privé, non subventionné par l'Etat, avec mandat de prestations et figuran…
- ATF 131 IV 133Droit pénal · 2005DE Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR)