Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
- ATF 131 I 126Droit constitutionnel · 2005 Référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier
- ATF 131 IV 125Droit pénal · 2005DE Faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
- ATF 131 V 124Assurances sociales · 2005 Les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé, lorsque des prestations de survivants ont été réduites à raison d'un comportement fautif non seulement des intéressés mais égalemen…
- ATF 131 II 121Droit administratif · 2005 Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat
- ATF 131 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat
- ATF 131 V 120Assurances sociales · 2005DE Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, le degré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'une manière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter en invoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l' ATF 128 V 29 aboutirait à un aut…
- ATF 131 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité du détenteur d'animaux
- ATF 131 IV 114Droit pénal · 2005DE Abus de la détresse (lien de dépendance) du patient par un psychiatre
- ATF 131 I 113Droit constitutionnel · 2005DE Droit à un juge impartial
- ATF 131 V 107Assurances sociales · 2005DE Chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation
- ATF 131 IV 107Droit pénal · 2005DE Contrainte sexuelle ; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à exploiter des rapports de pouvoir existants (consid. 2.4)
- ATF 131 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Interprétation d'un testament
- ATF 131 I 105Droit constitutionnel · 2005DE Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public ; demande d'arriéré de salaire
- ATF 131 II 103Droit administratif · 2005DE Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial ; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des places de stationnement. L'agrandissement du centre commercial implique une a…
- ATF 131 IV 100Droit pénal · 2005DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative
- ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
- ATF 131 IV 97Droit pénal · 2005DE Injure, plainte
- ATF 131 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
- ATF 131 I 91Droit constitutionnel · 2005DE Autonomie communale, fusion forcée entre communes