Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 131 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ)
  2. ATF 131 V 90Assurances sociales · 2005 La durée de 300 jours prévue à l'art. 86 al. 1 let. b OPA correspond au total des jours pendant lesquels le travailleur a effectivement exercé l'activité dangereuse et non au total des jours où l'assuré a été lié par contrat à une entreprise comportant une activité dangereuse ou occupé à une autr…
  3. ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
  4. ATF 131 I 85Droit constitutionnel · 2005DE Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle ; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts
  5. ATF 131 V 84Assurances sociales · 2005DE La réglementation intertemporelle, selon laquelle les rentes d'invalidité dont le droit est né avant le 1er juillet 2001 (entrée en vigueur de la modification légale du 15 décembre 2000) sont maintenues conformément à l'ancien droit, concerne les rentes fondées sur un taux d'invalidité inférieur …
  6. ATF 131 IV 83Droit pénal · 2005DE Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI) ; prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position d…
  7. ATF 131 II 81Droit administratif · 2005DE Modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès
  8. ATF 131 V 78Assurances sociales · 2005DE Les dispositions de la LPGA sur la prise en charge provisoire des prestations par l'assurance-maladie correspondent à celles de l'ancien droit
  9. ATF 131 IV 78Droit pénal · 2005 Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (consid. 1.2). L'art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes l…
  10. ATF 131 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale
  11. ATF 131 I 74Droit constitutionnel · 2005DE Egalité de traitement dans les élections selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux pour l'élection du Grand Conseil, décision incitative
  12. ATF 131 II 72Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle ; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds ; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'en 1984 elle avait classé le bien-fonds en cause dans un…
  13. ATF 131 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet ; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation
  14. ATF 131 V 66Assurances sociales · 2005 Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation …
  15. ATF 131 I 66Droit constitutionnel · 2005DE Maintien de la détention préventive
  16. ATF 131 II 65Droit administratif · 2005DE Péremption de prétentions produites postérieurement ; conditions
  17. ATF 131 IV 64Droit pénal · 2005DE Pornographie
  18. ATF 131 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles
  19. ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
  20. ATF 131 II 58Droit administratif · 2005 Autorisation d'abattage d'un loup

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